Remarque préalable : ces conditions devront être acceptées par l'Utilisateur pour avoir accès aux Espaces de dialogue.
La présente charte décrit les conditions selon lesquelles l'internaute peut participer en ligne aux « Forums de discussion » et « Réagir à un article » (ci-après « Les Espaces de dialogue »), présents sur le site lexpress.fr (ci-après « le Site »), édité par Groupe L'Express.
Groupe L'Express, Société Anonyme au capital de 37 040,41 euros, dont le siège social est situé au 112, avenue Kléber 75116 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 018 681, (ci-après « Groupe L'Express »), édite un site d'informations générales www.lexpress.fr, ci-après le « Site », permettant un accès à différentes informations, ainsi qu'à différents services complémentaires, détaillés ci-après.
A cet égard, le Site propose à l'Utilisateur :
Les Services regroupent notamment les services suivants :
Les présentes conditions générales d'utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l'utilisateur du Site.
Les conditions générales de vente décrites à l'article 3 ci-dessous (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services Payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l'Utilisateur du Site.
Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l'adresse https://www.lexpress.fr/outils/conditions-generales-utilisation.html et peuvent être téléchargées et imprimées.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, Groupe L'Express se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. Groupe L'Express pourra notamment assigner l'Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.
« Abonnement » désigne toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée à tout ou partie des Services Payants mis à disposition sur le Site et dans les Applications.« Applications » désigne les Applications mobiles et tablettes éditées par Groupe L’Express.
« Contenu » désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et dans les Applications et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
« Compte Utilisateur » désigne l'espace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.
« Utilisateur » désigne tout internaute connecté sur le Site.
Conditions de participation
La création de Compte Utilisateur
Groupe L'Express permet à tout internaute d'ouvrir un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de consulter les informations concernant son abonnement et de s’abonner à nos newsletters. Lors de l'ouverture du Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d’inscription, notamment son nom, son prénom et son adresse e-mail. Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte Utilisateur.
L'Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.
L'Utilisateur s'engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à Groupe L'Express d'assurer la traçabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer à Groupe L'Express un quelconque usage frauduleux par un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Identification de l'Utilisateur
L'Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu'un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Il peut intervenir sur le site en étant ou non identifié.
Obligations de L'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
L'Utilisateur s'engage en outre à :
Principe de modération a priori pour tous les utilisateurs
Groupe L'Express valide, avant publication, les contributions de l'Utilisateur dans les Espaces de Dialogue. L'Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter. Le Groupe L'Express ne saurait faire l’objet d’un quelconque recours et/ou action en relation avec ces messages.
Tout Utilisateur a la faculté d'alerter Groupe L'Express, grâce à l'option « Signalez un contenu abusif », de toute contribution considérée comme non-conforme à la présente charte ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. Groupe L'Express sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours de quiconque.
Tout Utilisateur pourra en outre notifier toute contribution qui lui paraîtrait non conforme aux présentes dispositions, ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire, conformément à l'article 6. I. 5 de la LCEN.
Dans l'hypothèse où il déciderait de supprimer la contribution litigieuse ou de désactiver l'accès du compte à l'origine de sa publication, Groupe L'Express décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs concernés.
Chaque Utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses propres messages en adressant sa demande au site lexpress.fr, en indiquant l'adresse précise de l'article, le nom d'Utilisateur choisi, le titre du message, la date et l'heure de publication ainsi que l'éventuelle correction à apporter.
Il est précisé que cette suppression ou modification des messages ne pourra être effectuée par Groupe L'Express que sur le site lexpress.fr, édité par Groupe L'Express ; Groupe L'Express n'étant pas en mesure d'agir sur les moteurs de recherche pour lesquels il s'agit d'une indexation automatique qui ne relève pas du ressort de Groupe L'Express.
Droit de suppression ou de résiliation d'accès aux espaces de dialogue
En cas de violation des dispositions de la présente charte, de toute disposition législative ou réglementaire française ou communautaire, ou dans l'hypothèse où Groupe L'Express estimerait être en présence d'une violation de ses intérêts matériels et/ou moraux, il se réserve le droit :
Les décisions de Groupe L'Express ne pourront être contestées.
Les décisions de Groupe L'Express pourront être notifiées aux Utilisateurs concernés.
L'Utilisateur accepte que ses contributions dans le cadre des Espaces de dialogue deviennent des informations publiques.
L'Utilisateur accepte que ses contributions soient publiées, reproduites, modifiées, traduites, distribuées, présentées et/ou affichées, seules ou associées à d'autres travaux, sous toute forme, tout support ou toute technologie, actuellement connus ou inconnus.
L'Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, Groupe L'Express étant dégagé de toute responsabilité à cet égard.
Le Site offre à son Utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à des Contenus dans la limite d'un certain nombre de consultations. Le Site est complété par une gamme de Services Payants permettant à l'Utilisateur un accès payant différencié aux informations.
L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site, ainsi qu’aux Applications (hors édition abonnés), est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces.
Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications.
Chaque Service Payant de Groupe L'Express est détaillé selon :
En outre, en cas d'offre promotionnelle d'Abonnement, l'offre de Groupe L'Express précisera les conditions spécifiques de l'offre, et notamment :
En souscrivant aux Services Payants, l'Utilisateur déclare utiliser les Services du Groupe L'Express en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
Les offres de services et prix de Groupe L'Express sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site ou sur les applications.
Les prix des Services Payants sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Groupe L'Express se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les tarifs promotionnels d'Abonnement s'appliquent lors de la première souscription.
En cas d’abonnement ou de Réabonnement à Durée Libre par prélèvement, Groupe L’Express pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’Abonnement ou du Réabonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son Abonnement ou son Réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.
Groupe L'Express fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les Services Payants proposés sur le Site et les Applications.
L'accès aux Services Payants est réalisé en cliquant sur l’offre correspondante, dont les conditions sont décrites, notamment les réductions de prix éventuelles.
La passation d'une commande s'effectue en ligne, en sélectionnant les offres des Services Payants disponibles, par la création d'un Compte Utilisateur sur le Site, et notamment par la saisie des données demandées (nom, prénom, adresse email, mot de passe et éventuellement une adresse postale).
La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé Stripe. La plateforme Stripe ne communique aucune information financière du Client à Groupe L’Express. Les données confidentielles sont saisies et transmises cryptées sur les serveurs de Stripe.
Stripe fournit les outils de paiement nécessaires à la souscription aux Services Payants par les Utilisateurs : paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.
La visualisation des Contenus pourra débuter dès la validation du paiement, et sont accessibles uniquement pendant la durée de l’Abonnement.
Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les registres de la société Stripe seront considérés comme preuve des paiements.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire pour le service proposé.
L'Utilisateur accède aux Services Payants à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès au Site. L'acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, Groupe L'Express n'ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L'Abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d'accès à Internet.
Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit pour son seul usage personnel un Code d'accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de ce mot de passe. En cas d'utilisation non autorisée, l'ensemble des frais en résultant sera à sa charge.
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe L’Express de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici, à l'adresse e-mail suivante [email protected] ou par courrier au Service clients : L’Express Service abonnements rétractation - CS 90006 - 59718 Lille Cedex 9.
Pour les Abonnements avec dotation, le client s’engage à renvoyer ou restituer la prime sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise Groupe L’Express à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
L'Utilisateur ayant souscrit un abonnement digital (100% numérique) sur le site Lexpress.fr peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement à partir de son compte personnel, en se rendant dans la rubrique Abonnement et en cliquant sur “Me désabonner”. Il doit adresser un courrier électronique avec pour objet « Demande de résiliation de mon abonnement L’Express » à l’adresse suivante : [email protected] en précisant obligatoirement son identifiant client (email de connexion à son Compte Utilisateur) et son numéro d’abonné (disponible dans dans la rubrique Abonnement de son Compte Utilisateur). Sa demande devra être effectuée dans un délai de dix jours avant sa prochaine date de renouvellement pour que la résiliation soit prise en compte.
L’abonné ayant souscrit un abonnement incluant la réception du magazine L’Express dans sa version papier doit imprimer (ou recopier sur papier libre) le formulaire accessible ici et l’envoyer par courrier au Service clients : L’Express Service abonnements résiliation - CS 90006 - 59718 Lille Cedex 9.
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L'Utilisateur s'engage en conséquence à :
Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles de Groupe L'Express constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
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Groupe L'Express est amené à traiter vos données pour la fourniture de ses services. Pour plus d'informations sur ce sujet, les Utilisateurs peuvent consulter à tout moment la politique de confidentialité et la politique cookies du Groupe L'Express.
L'Utilisateur utilise les Services du Groupe L'Express à ses risques et périls. Groupe L'Express ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de Groupe L'Express se limite à une obligation de moyen.
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Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Groupe L'Express ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Services ou d'importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.
Par ailleurs, l'Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de Groupe L'Express en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît:
Dans le cas où la responsabilité de Groupe L'Express serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU/CGV, ce dernier s’engage à garantir Groupe L'Express contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.
La responsabilité de Groupe L'Express se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l'Utilisateur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de Groupe L'Express nées de l'utilisation ou de la souscription d’un Service. Groupe L'Express et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des CGU/CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et Groupe L'Express conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Les CGU/CGV représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et Groupe L'Express interactif relatif à l'objet visé.
Groupe L'Express se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Groupe L'Express informera l'Utilisateur des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l'éventualité où l'Utilisateur n'accepterait pas les nouvelles CGU/CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU/CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l’ Article R631-3 du Code de la consommation,« le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
12.1 Tout différend ou litige dit de consommation, portant sur l’exécution des présentes CGV, peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client consommateur, par médiation auprès d’un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). L’Express propose au Client de recourir Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), les frais de la médiation étant pris en charge par L’Express, à l’exception des frais afférents à une éventuelle représentation par un avocat.
Pour que le dossier de médiation soit recevable, il doit se conformer aux conditions suivantes :
* Le client est un particulier
* Le client a effectué des démarches préalables écrites auprès L’EXPRESS, il y a plus d’un mois
* La demande est rédigée en français
* Le client n’a pas saisi un autre médiateur ou la justice
* La demande de médiation a été introduite moins d’un an après la dernière démarche auprès de L’EXPRESS
* Le litige entre dans le champ de compétence du CMAP
* Le client s’engage à respecter la confidentialité du processus de médiation
12.2 Le Contrat est soumis au droit français..
12.3 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la validité des présentes CGV. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans la mesure où en application des dispositions de l’ Article R631-3 du Code de la consommation,« le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.